TVA à taux réduit pour un logement neuf : comment ça fonctionne ?
L’achat d’un logement neuf peut vous permettre de bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5 % au lieu du taux habituel de 20 %. Kermarrec Promotion vous explique le fonctionnement de ce dispositif d’aide à l’accès à la propriété.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à taux réduit lors d’un achat immobilier ?
L’acquéreur doit obligatoirement être une personne physique et investir dans sa résidence principale pour bénéficier de la TVA réduite dans l’immobilier neuf. De plus, remplir les conditions suivantes s’avère impératif.
Acheter un logement en zone ANRU ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Pour bénéficier de la TVA réduite dans le neuf, le logement doit impérativement se situer au choix :
- Dans une zone ANRU ou à maximum 300 mètres de l’un de ces quartiers
- Dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Les QPV sont des quartiers au sein desquels les collectivités locales mènent une politique de redynamisation urbaine. Pour ce faire, ils profitent du dispositif de la TVA à taux réduit pour attirer les ménages qui désirent accéder à la propriété.
Respecter les plafonds de ressources de l’acquéreur
La TVA réduite pour un logement neuf est un dispositif qui aide les foyers modestes à accéder à la propriété avec l’achat de leur résidence principale. C’est pourquoi les ressources de l’acquéreur doivent respecter les plafonds fixés par le Gouvernement.
Ne pas dépasser le plafond fixé pour le prix de vente du bien immobilier
En plus de déterminer les quartiers éligibles et les plafonds de ressources, le Gouvernement impose que les logements respectent un prix de vente maximum selon la zone où ils se situent. Le découpage en zones est identique à celui du dispositif Pinel.
Que se passe-t-il en cas de revente du bien immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2014, vous devez rembourser une partie de la TVA si vous ne conservez pas le logement pendant au moins 10 ans. Le montant à rembourser correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA diminué d’un dixième par année de détention.
Par exemple, vous devez rembourser 30 % du différentiel entre les deux taux après 7 ans de détention.
Cependant, vous pouvez revendre le bien immobilier sans remettre en cause le bénéfice de la TVA à taux réduit dans certaines situations. Telles que :
- Mutation professionnelle à plus de 70 km de votre résidence principale actuelle
- Période de chômage de plus de 12 mois
- Divorce ou dissolution d’un PACS
- Naissance d’un enfant
Quelles aides sont cumulables avec la TVA réduite pour l’achat d’un logement neuf ?
En plus de la TVA à taux réduit, l’acquéreur d’un logement neuf peut cumuler plusieurs aides financières pour acheter sa résidence principale :
- Le prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer jusqu’à 40 % du prix d’achat pour les primo-accédants
- Le prêt accession sociale (PAS) qui aide les ménages modestes à devenir propriétaires
- Le prêt Action Logement qui offre un taux avantageux pour les salariés d’une entreprise privée de plus de 10 employés
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