Donation immobilière : comment profiter de l’exonération familiale jusqu’à 300 000 € en 2026
Transmettre un patrimoine de son vivant est l’un des meilleurs moyens d’aider ses enfants et petits-enfants tout en optimisant la fiscalité de la succession. Depuis 2025, un dispositif temporaire renforce cet avantage : une exonération de droits de donation pouvant atteindre 300 000 €, réservée aux dons de sommes d’argent qui financent un projet immobilier. Voici comment en profiter, à quelques semaines de la date limite.
Donation immobilière : de quoi parle-t-on exactement ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et de manière irrévocable un bien ou une somme d’argent à une autre personne, le donataire (ou bénéficiaire). Elle s’inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine et permet d’anticiper la succession.
Dans le cadre de ce dispositif, la donation prend la forme d’un don de somme d’argent (don manuel ou acte notarié) destiné à financer un projet immobilier. Il ne s’agit donc pas de donner directement un bien, mais l’argent nécessaire pour le construire, l’acheter ou le rénover.
Le principe de l'exonération familiale de 300 000 €
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération spécifique de droits de donation : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par donateur lorsqu’il aide plusieurs bénéficiaires.
Ce dispositif présente un atout majeur : il est cumulable avec les abattements de droit commun. Un parent peut donc combiner plusieurs avantages fiscaux pour transmettre un capital important sans aucun droit à payer.
Tableau récapitulatif des abattements cumulables
| Dispositif | Montant | Lien familial | Renouvellement |
| Exonération temporaire « projet immobilier » | 100 000€ par bénéficiaire (plafond de 300 000€ par donateur) | Parent, grand-parent, arrière-grand-parent vers descendant | Dispositif temporaire |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | Parent vers enfant | Tous les 15 ans |
| Abattement grand-parent | 31 865 € | Grand-parent vers petit-enfant | Tous les 15 ans |
| Abattement arrière-grand-parent | 5 310 € | Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | Tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur | Tous les 15 ans |
| Abattement frère ou sœur | 15 932 € | Entre frères et sœurs (conditions) | Tous les 15 ans |
En cumulant l’exonération temporaire (100 000 €), l’abattement en ligne directe (100 000 €) et le don familial (31 865 €), un parent peut transmettre à chacun de ses enfants plus de 230 000 € en franchise de droits.
Qui peut bénéficier de l'exonération ?
Les donateurs concernés
Le donateur doit appartenir à la ligne directe ascendante :
- les parents ;
- les grands-parents ;
- les arrière-grands-parents.
Dans certains cas, à défaut de descendance directe, l’aide peut aussi concerner un neveu ou une nièce, selon les conditions prévues par le texte.
Les bénéficiaires éligibles
Le bénéficiaire (ou donataire) doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur. Le don doit lui permettre de financer un projet précis, dans un cadre strictement encadré par l’administration fiscale.
Quels projets immobiliers sont éligibles ?
L’exonération vise deux grandes catégories de projets :
- la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, y compris en l’état futur d’achèvement (VEFA), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
- les travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, afin d’en améliorer la performance.
Le principe retenu par le législateur est double : encourager la construction neuve et accélérer la transition énergétique du parc de logements, tout en facilitant l’accès à la propriété des jeunes générations.
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Les conditions à respecter pour ne pas perdre l'avantage
Pour que l’exonération s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le don doit être une somme d’argent, et non un bien en nature.
- Le projet doit être précis et correspondre à l’un des cas éligibles.
- Le bénéficiaire doit justifier de l’utilisation des fonds dans un délai limité après la donation, généralement six mois.
- Un engagement d’affectation doit être respecté : le bien doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant une durée minimale.
- La donation doit être déclarée à l’administration fiscale, avec les pièces justificatives (contrat de réservation, devis, factures, attestations).
En cas de non-respect de ces conditions, l’exonération peut être remise en cause et des droits de donation peuvent être réclamés.
Une mesure temporaire : le compte à rebours est lancé !
Ce dispositif a été conçu comme temporaire. Les donations doivent être réalisées dans une période limitée, initialement fixée jusqu’au 31 décembre 2026. Nous sommes fin octobre 2026 : il reste donc quelques semaines seulement pour sécuriser l’opération.
Avant d’agir, vérifiez impérativement :
- la date limite exacte applicable à votre situation ;
- d’éventuelles prorogations ou modifications issues des dernières lois de finances ;
- la disponibilité de votre notaire, dont l’agenda se remplit rapidement en fin d’année.
Comment réaliser une donation immobilière étape par étape ?
- Définir le projet : achat d’un logement neuf ou chantier de rénovation énergétique éligible.
- Faire le point sur votre patrimoine avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, afin de vérifier les abattements déjà utilisés depuis 15 ans.
- Formaliser la donation par acte notarié ou par déclaration de don manuel auprès de l’administration fiscale (formulaire 2735).
- Déclarer le don dans les délais et conserver toutes les pièces justificatives.
- Respecter les engagements d’affectation et de conservation du bien.
Pourquoi se faire accompagner par un professionnel ?
Les règles évoluent régulièrement au fil des lois de finances, et les conditions d’application de ce dispositif sont techniques. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine saura :
- vérifier votre éligibilité au dispositif ;
- optimiser la combinaison des abattements ;
- sécuriser juridiquement la donation ;
- anticiper les conséquences sur votre future succession.
FAQ : vos questions sur la donation immobilière exonérée
Peut-on cumuler cette exonération avec l'abattement de 100 000 € par enfant ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables, de même qu’avec le don familial de 31 865 €.
Le don doit-il obligatoirement passer par un notaire ?
Pas toujours. Un don manuel peut être déclaré directement à l’administration fiscale, mais l’acte notarié offre davantage de sécurité juridique, surtout pour des montants élevés.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire ne respecte pas le délai d'utilisation des fonds ?
L’exonération peut être remise en cause et des droits de donation devenir exigibles.
Peut-on donner à plusieurs enfants ?
Oui, dans la limite de 100 000 € par bénéficiaire et de 300 000 € au total par donateur.
En résumé
L’exonération familiale pouvant atteindre 300 000 € est une opportunité rare de transmettre un capital important en franchise de droits, au service d’un projet immobilier concret : construction, achat dans le neuf ou rénovation énergétique. Cumulée aux abattements classiques, elle permet d’aider efficacement ses enfants ou petits-enfants à se loger. Mais son caractère temporaire impose d’agir vite, de bien vérifier les conditions et de se faire accompagner par un professionnel.