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Loi Pinel : quelles conditions d’éligibilité pour le locataire ?

La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf tout en réduisant son niveau d’impôt. Toutefois, pour profiter des réductions d’impôt promises par la loi Pinel, l’investisseur doit respecter certains critères liés au bien qu’il achète et aux locataires qui l’occupent. Kermarrec Promotion vous explique quels sont ces critères et quels sont les avantages de la loi Pinel à Rennes et dans toute la Bretagne.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Lorsqu’un investisseur achète un appartement neuf dans une zone géographique où le marché immobilier est considéré comme « tendu » dans l’objectif de le mettre en location, il peut prétendre à la loi Pinel. Il s’agit d’un dispositif qui lui permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant représenter jusqu’à 17,5 % du prix de l’investissement étalée sur une période maximale de 12 ans. 

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Loi Pinel : les conditions du locataire ? 

Toutefois, pour être éligible à la loi Pinel, l’investisseur n’est pas totalement libre concernant le choix des locataires et le montant des loyers. Tout d’abord, en loi Pinel, le locataire doit disposer de ressources modérées, c’est-à-dire ne dépassant pas un certain plafond. À noter qu’en loi Pinel, ce plafond de ressources du locataire évolue en fonction de la zone où se situe le bien (zone A, A bis ou B1) et du nombre de personnes qui constituent le foyer. 

Par exemple, pour un couple avec deux enfants à charge vivant à Rennes, ce plafond de ressources est de 62 202 € par an en 2022. 

Tableau des plafonds de ressources maximums des locataires éligibles à la loi Pinel en zone B1 (Rennes, Saint-Malo, Nantes…) en 2022

Composition du foyerPlafond de ressources
Locataire seul32 084 €
Couple42 846 €
Couple ou personne seule avec un enfant à charge51 524 €
Couple ou personne seule avec deux enfants à charge62 202 €
Couple ou personne seule avec trois enfants à charge73 173 €
Couple ou personne seule avec quatre enfants à charge82 465 €
Majoration par enfant supplémentaire à charge+ 9 200 €

Loi Pinel : quels plafonds pour les loyers

L’éligibilité au dispositif loi Pinel est aussi conditionnée aux montants des loyers pratiqués par le bailleur. Les loyers ne doivent donc pas dépasser un certain plafond dont le montant évolue en fonction de la zone d’implantation du bien et de sa surface habitable calculée en mètre carré. 

En zone B1 en 2022, ce plafond de loyer mensuel est fixé en général à 10,55 € par mètre carré, charges non comprises, il peut cependant varier en fonction des communes en Bretagne.

Quid de la loi Pinel plus ? 

En 2023, la loi Pinel va évoluer vers la loi Pinel plus. Cette évolution aura pour incidence de faire baisser les réductions d’impôts proposées par rapport à l’ancien dispositif Pinel pour les biens ne respectant pas les normes environnementales et certains critères d’usage. Si vous envisagez d’investir en loi Pinel après le 1er janvier 2023, veillez donc à ce que le bien respecte la RE2020 ou encore qu’il dispose d’une surface habitable minimum en accord avec les nouveaux barèmes Pinel Plus. 

Malgré les nombreux critères d’éligibilité, l’investissement en loi Pinel se révèle extrêmement intéressant. Et pour cause, il s’agit d’un mode d’investissement qui vous permet à la fois d’acquérir du patrimoine, d’améliorer vos revenus et de réduire votre niveau d’impôt. 

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