Prorogation du dispositif Pinel

Bonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf, l’Assemblée Nationale a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. A la faveur d’un amendement de dernière minute voté vendredi 13 novembre au soir à l’Assemblée Nationale dans le cadre du budget 2021, le dispositif Pinel est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 et devrait être validé par la Loi de Finances 2021 en fin d’année. Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024. La mesure offrira ainsi de la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024 selon la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Pour les années 2021 et 2022, les taux de réduction d’impôt en Pinel ne changeraient pas. En revanche, ils seraient progressivement diminués par la suite. Ainsi, les réductions passeraient en 2023 :

• De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
• De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
• De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :

• De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
• De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
• De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans

Trois exceptions à ces taux réduits devraient voir le jour. En effet, les taux resteraient inchangés (à 12%, 18% et 21% en métropole) en 2023 et 2024 pour :

• les logements qui ont fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation
• les logements neufs qui respecteront « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères restent à définir par décret
• les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Focus sur le Pinel Breton

Depuis le 31 mars 2020, le dispositif Pinel fait l’objet d’aménagement particulier en Bretagne. Le Pinel Breton se distingue du Pinel national en 3 points

• Le périmètre est étendu à des communes en zone B2 défini par un arrêté préfectoral.
• Les plafonds de loyer sont modulables par commune y compris en zone B1
• Le propriétaire bailleur devra remplir une déclaration spécifique auprès des impôts.

Quant aux plafonds de ressources des locataires, ils sont similaires au dispositif national.