RÉFORMES – Majoration de 30% des droits à construire : 4 conditions sont requises

Définitivement adoptée le 6 mars dernier par les parlementaires, cette réforme majore de 30% les droits à construire. Quelques exemples : un COS de 0,6 qui permet aujourd’hui de construire 600m² sur un terrain de 1000m², permettra demain de construire 780m² ; une emprise au sol autorisée de 40% sur un terrain de 200m² donnant droit à construire 80m² aujourd’hui, permettra de construire 104m² demain ; une hauteur maximale autorisé de 9m aujourd’hui sera majorée jusqu’à 11,7m.

Attention, cette augmentation sera soumise aux 4 conditions suivantes :

  1. La non opposition de la commune : la hausse des 30% s’appliquera automatiquement dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, sauf si la commune, lorsqu’elle dispose d’un PLU, d’un POS ou d’un PAZ s’y oppose,
  2. Le respect des autres règles d’urbanisme : la loi ne s’applique que sur les zones qui sont déjà constructibles et ne remet pas en causes les servitudes d’utilité publiques, de protection du patrimoine, ou de préservation du littoral ou de la montagne. Les règles habituelles de l’urbanisme existantes (retrait, alignement, distance minimum…) doivent être respectées,
  3. Le respect des règles de copropriété, celles-ci pouvant être néanmoins modifiées en Assemblée,
  4. L’obligation d’un permis de construire.

(d’après un article de Mireille Weinberg paru dans Les Échos le 09 mars 2012)